Mentions légales

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants  du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et Services : https://www.noscrollday.fr/ met à disposition des Clients : 

Contenu : Ensemble des éléments constituants l'information présente sur le Site, notamment  textes - images - vidéos. Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l'ensemble  des données personnelles susceptibles d'être détenues par https://www.noscrollday.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d'analyses et de  statistiques. 
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce  soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles  s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). 
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et «  données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données  (RGPD : n° 2016-679) 

Présentation du site internet. 

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie  numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.noscrollday.fr/ l'identité  des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 
Propriétaire : SARL No Scroll Day Capital social de 0€ Numéro de TVA : XXXXXXXXXX - 1 Rue  Jacques Ellul 33800 Bordeaux 
Responsable publication : Neveu Charles - charles.neveu@mmibordeaux.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Webmaster : Camille Fourcade Palmier - camille.fourcade-palmier@mmibordeaux.com Hébergeur : Netlify - 325 3rd Street, Suite 296, California 94107 San Francisco 883 934 465 Délégué à la protection des données : Vandewalle - mathis.vandewalle@mmibordeaux.com 
Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD  d'Orson.io

Conditions générales  d’utilisation du site et des  services proposés. 

Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété  Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune  manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou  travaux du Site. 
L'utilisation du site https://www.noscrollday.fr/ implique l'acceptation pleine et entière des  conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont  susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du  site https://www.noscrollday.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. 
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption  pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée  
par https://www.noscrollday.fr/, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux  utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site web https://www.noscrollday.fr/ est  mis à jour régulièrement par https://www.noscrollday.fr/ responsable. De la même façon, les  mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à  l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance. 

Description des services fournis. 

Le site internet https://www.noscrollday.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. https://www.noscrollday.fr/ s'efforce de fournir sur le site https://www.noscrollday.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent  ces informations. 
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.noscrollday.fr/ sont données à titre  indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le  site https://www.noscrollday.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

responsable de  dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder  au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de  dernière génération mis-à-jour Le site https://www.noscrollday.fr/ est hébergé chez un  prestataire sur le territoire de l'Union Européenne conformément aux dispositions du  Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) 
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur  assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve  néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus  courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses  infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent  un trafic réputé anormal. 
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Propriété intellectuelle et  contrefaçons. 

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient  sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux  dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

Limitations de  responsabilité.

https://www.noscrollday.fr/ agit en tant qu'éditeur du site. https://www.noscrollday.fr/ est  responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu'il publie. 
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utilisateurs. https://www.noscrollday.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en  demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation  applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le  cas échéant, https://www.noscrollday.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en  cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à  caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé  (texte, photographie...). 

Gestion des données personnelles. 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du  21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du  06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679). 

Responsables de la collecte des données personnelles. 

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de  l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données  Personnelles est : No Scroll Day. https://www.noscrollday.fr/est représenté par Cuillierier, son  représentant légal 
En tant que responsable du traitement des données qu'il  
collecte, https://www.noscrollday.fr/ s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en  vigueur. Il lui appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de  données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements,  une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un  registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois  
que https://www.noscrollday.fr/ traite des Données  
Personnelles, https://www.noscrollday.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour 
s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités  pour lesquelles https://www.noscrollday.fr/ les traite.

Finalité des données collectées 

https://www.noscrollday.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données : 
• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et  services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site,  facturation, historique des commandes, etc. 
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking...) : matériel  informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé) 
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.noscrollday.fr/ :  adresse email 
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse  email 
https://www.noscrollday.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc  uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs  de https://www.noscrollday.fr/ disposent des droits suivants : 
• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de  complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d'effacement des  données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu'elles sont  inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la  communication ou la conservation est interdite 
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d'opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données  
font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat  (article 20 RGPD) 
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à  qui https://www.noscrollday.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu'ils  aura préalablement désigné 
Dès que https://www.noscrollday.fr/ a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut  d'instructions de sa part, https://www.noscrollday.fr/ s'engage à détruire ses données, sauf si  leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation  légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment https://www.noscrollday.fr/ utilise ses Données  Personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut  contacter https://www.noscrollday.fr/ par écrit à l'adresse suivante : 
No Scroll Day - DPO, Vandewalle 
1 Rue Jacques Ellul 33800 Bordeaux. 
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaiterait  que https://www.noscrollday.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant  précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). 
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui  sont imposées à https://www.noscrollday.fr/ par la loi, notamment en matière de  conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs  
de https://www.noscrollday.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de  contrôle, et notamment de la CNIL (https ://www.cnil.fr/fr/plaintes). 

Non-communication des données personnelles 

https://www.noscrollday.fr/ s'interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations  collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu  comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le  client. Pour autant, https://www.noscrollday.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants  techniques et commerciaux à la condition qu'il présentent les garanties suffisantes au regard  des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). 
https://www.noscrollday.fr/ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de  préserver la sécurité des Informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à  des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la  confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance  de https://www.noscrollday.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui  communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.noscrollday.fr/ ne  collecte aucune « données sensibles ». 
Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des filiales  de https://www.noscrollday.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement  afin de réaliser les finalités de la présente politique. 
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les  principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des Utilisateurs  de https://www.noscrollday.fr/ sont principalement les agents de notre service client. 

Notification d’incident 

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune  méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en  conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche  de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les 
mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos  obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons  à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur  compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs  propres obligations réglementaires en matière de reporting. 
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.noscrollday.fr/ n'est  publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support  quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.noscrollday.fr/ et de ses  droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à  son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis  de l'utilisateur du site https ://www.noscrollday.fr/. 
Sécurité 
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données  Personnelles de Santé, https://www.noscrollday.fr/ utilise des réseaux protégés par des  dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l'encryption et mot de passe. 
Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.noscrollday.fr/prend toutes les  mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non  autorisé, divulgation, altération ou destruction. 

Liens hypertextes « cookies »  et balises (“tags”) internet

Le site https://www.noscrollday.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers  d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de https://www.noscrollday.fr/.  Cependant, https://www.noscrollday.fr/ n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites  ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. 
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« COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et  enregistré au sein du terminal de l'Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après «  Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de  l'Utilisateur, le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, le système d'exploitation de  l'Utilisateur, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas  d'endommager le terminal de l'Utilisateur. 
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Article BALISES (“TAGS”) INTERNET 

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Droit applicable et attribution de juridiction. 

Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://www.noscrollday.fr/ est soumis au droit  français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de  juridiction aux tribunaux compétents de Bordaux.